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D-2, r. 8 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Article 9.04
Versions de la disposition

Texte complet
9.04. Toute commission, boni, prime au travail et toute autre forme de rémunération doivent être versés au salarié en sus du taux horaire minimal de salaire. Aucune compensation et aucun avantage ayant une valeur pécuniaire ne doivent entrer dans le calcul du taux horaire minimal.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 9.04; D. 491-89, a. 9; D. 1389-99, a. 8.
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